Condition générale de vente
Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des entreprises Flom France et L'Eden Bohème et de son client dans le cadre de la vente en ligne des marchandises en bois. Toute prestation accomplie par les entreprises Flom France et L'Eden Bohème impliquent donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. ​
Clause n° 2 : Prix/ commandes Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le passage d'une commande par un acheteur entraîne de sa part l'acceptation totale des conditions générales de vente. Les commandes sont passées par le biais de la boutique en ligne flom-edenboheme.com Tout paiement par le client vaut commande ferme et définitive. Les entreprises Flom France et L'Eden Bohème s'accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elles s'engagent à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. ​
Clause n° 3 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°4 : Délai d'expédition Le délai d'expédition est généralement de 2-5 jours ouvrées après réception du paiement. Ce délai est à titre indicatif. Un retard d'expédition ne peut être considéré comme un motif d'annulation de la commande, ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Les entreprises flom France et L'Eden Bohème s’engagent à livrer les pièces commandées dans les meilleurs délais. Afin que ces délais soient respectés, le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes, et complètes concernant l’adresse de livraison. Pour les pré-commandes les délais sont indiqués sous les articles concernés. ​
Clause n° 5 : Modalités de paiement La livraison est effectuée par "La Poste" ou "Mondial Relay" les frais d'expédition sont spécifiés avant achat. Le règlement des commandes s'effectue par : - carte bancaire
- Paypal
Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser aux entreprises Flom France et L'Eden Bohème une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour tout paiement après la date d'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. ​
Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit des entreprises Flom France et L'Eden Bohème. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise Flom France et L'Eden Bohème. ​
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété Les entreprises Flom France et L'Eden Bohème conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, L'entreprise Flom France et L'Eden Bohème se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. ​
Clause n° 9 : Livraison / Retour ou échange de produits La livraison est effectuée : * au lieu indiqué par l'acheteur; Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. ​ Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : * l'allocation de dommages et intérêts ; * l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les frais de ports sont calculés à partir du poids des pièces et de l’emballage nécessaire à la constitution de votre colis. Les frais de ports sont offert à partir de 100 euros d’achat. ​ Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l'accord préalable des entreprises Flom France et L'Eden Bohème et n'est possible que dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande. Les frais de port et risques de retours demeurent à la charge du client. Le remboursement du produit sera effectué une fois réception et vérification que le produit n'a pas été utilisé, ni endommagé. Pour plus d’informations sur la livraison et les retours, veuillez me contacter contact@flom-edenboheme.com ​
Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité des entreprises FLOM France et L'Eden Bohème ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. ​
Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Limoges. Informations légales ​ 1. PRÉSENTATION DU SITE En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site flom-edenboheme.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : ​ Propriétaire : FLOM France et L'Eden Bohème Responsable publication et webmaster : Morel Florian et Beaumard Chloé – contact@flom-edenboheme.com Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale. Hébergeur du site : WIX ​
. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par FLOM France et L'Eden Bohème, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site est mis à jour régulièrement par MOREL FLORIAN et BEAUMARD CHLOE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. ​ 3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités des entreprises. FLOM France et L'Eden Bohème s’efforcent de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. ​ 4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS FLOM France et L'Eden Bohème sont propriétaires des droits de propriété intellectuelle ou détiennent les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, les photos, logo. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FLOM France et L'Eden Bohème. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. FLOM France et L'Eden Bohème sont deux marques enregistrées à l’INPI 6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ FLOM France et L'Eden Bohème ne pourront être tenues responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.flom-edenboheme.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. FLOM France et L'Eden Bohème ne pourront également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.flom-edenboheme.com Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. FLOM France et L'Eden Bohème se réservent le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, FLOM France et L'Eden Bohème se réservent également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). ​ 7. COOKIES La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies. 8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Limoges. Politique de confidentialité Introduction Dans le cadre de ses activités, les micro-entreprises "FLOM France" et "L'Eden Bohème", dont le siège social est situé au 1 Le Peux 87190 Dompierre Les Eglises, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". « Flom France» et "L'Eden Bohème" attachent une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise. Données personnelles Sur le site web www.flom-edenboheme.com, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies : Les données transmises directement Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact les champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ». Les données collectées automatiquement Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie. Utilisation des données Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous recontacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par FLOM France et L'Eden Bohème, responsables du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus. 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